DECRET PROCEDURE DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER - 29 MARS 2004
Année de parution :1-01 00:00:01 Auteur(s) :ministère équipement, transport, mer Maître d'ouvrage : gouvernement Maître d'œuvre :ministère équipement, transport, mer
Nature(s) :JO du 30 mars 2004 Thème(s) :REGLEMENTATIONS
RANGE DANS DOSSIER SUSPENDU "ARTICLE"
Domaine public maritime
Décret relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières.
Mot(s) clé(s) :limites administratives, occupation du sol, ouvrages d'art et installations