Centre documentaire

PNRZH - PROJET 17, ESTUAIRES ET DEVELOPPEMENT SOUTENABLE : de l'argument juridique dans la gestion des zones humides de l'estuaire

Année de parution : 1-01 00:00:01
Auteur(s) : F. Denier-Pasquier, L. Le Corre, R. Romi
Maître d'ouvrage : PNRZH
Maître d'œuvre : Centre de Recherche en UrbanismeAménagement Régional et Administration Publique

Nature(s) : Rapport d'étape
Thème(s) : ZONES HUMIDES GENERALITES

1- Attribution d'une vocation portuaire aux zones humides estuariennes :

- Ports Autonomes Maritimes = gardiens du domaine public Naturel estuarien

* circonscription portuaire, territoire attributif de compétences domaniales

* exploitation portuaire des zones humides domaniales estuariennes

- régulations imparfaites de l'usage portuaire du domaine public naturel estuarien

* failles du régime juridique des travaux portuaires

* impossible régulation par le Code des ports maritimes

* incomplète régulation par les règles de protection du domaine naturel

* limites de la régulation à droit portuaire constant



2- Possibilités d'inflexion vers la protection - Commune et urbanisme :

- littoralité refusée

* protection des zones humides par le droit de l'urbanisme littoral

* dispositions potentiellement protectrices pour les Z.H.

* protection des Z.H. littorales remarquables

* neutralisation du potentiel protecteur de la loi Littoral

* pouvoir réglementaire contre l'application de la loi Littoral aux estuaires

* exonération du respect de l'écologie littorale pour le service public portuaire

- capacités régulatrices limitées du droit commun de l'urbanisme

* protection des zones humides par le droit commun de l'urbanisme

* protection des milieux naturels, finalité du droit de l'urbanisme

* zonage = instrument privilégié de protection des espaces naturels

* obstacles à la protection par le droit commun à l'urbanisme

* pouvoir discrétionnaire de l'autorité locale d'urbanisme

* aménagement contraint par le projet d'Intérêt Général



3- Possibilités d'inflexion vers la protection - Réorientation contrainte par le droit communautaire :

- obligation de délimiter des aires de protection des habitats naturels

* Directive n°79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages

* Directive n°92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels

- conséquences sur l'aménagement du territoire des délimitations d'aires protégées

* relativité du principe de protection au sein des Z.S.C.

* modification du régime de protection des Z.P.S.

Demande de renseignement

Array
(
    [tabContents] => Array
        (
            [0] => Array
                (
                    [cont_id] => 1
                    [appli_id] => 23
                    [cat_name] => 
                    [data_id] => 10
                    [data_rank] => 1
                    [data_title] => Demande de renseignement
                    [data_type] => 0
                    [data_sondage] => 0
                    [data_nbrep_max] => 0
                    [data_btsave] => 0
                    [data_text] =>                
                                  Adresse mail :               
               
                                  Intitulé de la question :               
               
                 Question :                                
                    [data_captcha] => 1
                    [data_already_vote] => 0
                    [data_brepmax] => 0
                    [data_token] => 636f6e745f69643d31266170706c695f69643d323326695479706553686565743d31266953686565743d3426666f726d5f69643d3130
                    [data_reference] => WET0912
                )

        )

)

< Retourner à la liste